Photo d'une autoroute

21 Sep Téléphone au volant : les nouvelles sanctions qui menacent vos salariés et votre entreprise

Posted at 08:00h in Sécurité Routière et Éco-Conduite by

L’usage du téléphone au volant n’est plus seulement puni par une simple amende. Avec la règle de la double infraction, vos salariés risquent une suspension immédiate du permis de conduire. Une situation qui désorganise instantanément les services de votre entreprise.

Le téléphone au volant est devenu l’une des principales causes d’accidents sur la route. Selon la Sécurité Routière, téléphoner en conduisant multiplie par 3 le risque d’accident, et lire un message le multiplie par 23.

Pendant longtemps, les conducteurs considéraient l’usage du smartphone (pour passer un appel, envoyer un SMS ou utiliser le GPS) comme un petit risque puni d’une simple amende. Mais la loi s’est nettement durcie ! Aujourd’hui, une personne qui utilise son téléphone au volant risque de perdre son permis de conduire sur-le-champ. Pour un employeur, un salarié qui perd son permis, c’est souvent un salarié qui ne peut plus travailler le lendemain matin.

Le durcissement de la loi : de la simple amende à la suspension du permis

La règle de base est connue : l’utilisation d’un téléphone tenu en main par le conducteur, ou le port de tout dispositif à l’oreille (écouteurs, oreillettes, casques), est interdit. Cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et le retrait de 3 points sur le permis de conduire. Mais la législation est allée beaucoup plus loin pour lutter contre ce fléau à l’origine de nombreux accidents chaque année.

La règle de la "double infraction"

Tenir son téléphone en main tout en commettant une autre faute au Code de la route (oubli de clignotant ou franchissement de ligne continue, par exemple) entraîne la rétention immédiate du permis de conduire. La suspension peut ensuite durer jusqu’à 6 mois.

Depuis l’évolution du Code de la route, la règle de la double infraction est appliquée de manière stricte par les forces de l’ordre (Source : Sécurité Routière). Et cette mesure risque de faire des dégâts dans les entreprises ayant beaucoup de personnel itinérant ! En effet, un salarié sans permis, c’est un salarié qui ne peut plus se rendre au travail ou qui ne peut plus effectuer ses missions principales.

Avec cette évolution du Code de la route, une double infraction est vite arrivée. Les infractions qui, associées à l’utilisation du téléphone, entraînent un retrait de permis sont en effet très courantes : 

  • Oubli de clignotant.
  • Franchissement d’une ligne continue.
  • Non-respect des distances de sécurité.
  • Excès de vitesse.
  • Non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

Le véhicule peut même être mis en fourrière si personne d’autre ne peut le conduire. Le préfet peut ensuite suspendre le permis du conducteur pour une durée allant jusqu’à 6 mois (voire un an en cas de conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants).

La verbalisation à distance grâce à la vidéo-verbalisation

Si un salarié est verbalisé à distance pour l’usage du téléphone, l’employeur a l’obligation légale de désigner le conducteur fautif. Ne pas le faire expose l’entreprise à une amende très lourde pour non-désignation.

En France, il n’existe pas de radars automatiques conçus pour détecter le téléphone. Cependant, vos salariés peuvent tout à fait être verbalisés à distance, sans avoir été arrêtés par la police au travers de la vidéo-verbalisation. Si l’agent des forces de l’ordre qui visionne les caméras de surveillance de la ville voit un conducteur avec un téléphone en main, il peut relever la plaque d’immatriculation et dresser une contravention à distance (Source : Vidéo-verbalisation | Sécurité Routière).

L’obligation de désignation de l’entreprise

Une personne morale qui recevrait un avis de contravention suite à une infraction commise par un salarié a l’obligation de désigner ce salarié, sous peine de devoir payer une amende allant jusqu’à 3750 euros.

Si le conducteur était au volant d’un véhicule immatriculé au nom d’une société, l’avis de contravention sera envoyé directement à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur qui a commis l’infraction (selon l’article L.121-6 du Code de la route). Un nouvel avis de contravention sera alors envoyé au conducteur fautif. Si l’entreprise ne donne pas le nom du salarié (non-désignation), elle commet une infraction punie par une amende forfaitaire (en plus de l’amende initiale). Celle-ci est égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros en l’absence de paiement dans le délai requis. En cas de contestation, l’amende maximale prévue est de 3750 euros (source : La réglementation | ANTAI.gouv.fr).

Risque routier et responsabilité de l'employeur

L’employeur a l’obligation légale de protéger la santé et la sécurité de ses salariés sur la route. Si l’organisation du travail incite un collaborateur à téléphoner en conduisant, l’entreprise peut être tenue pour responsable en cas d’accident.

Le risque routier n’est pas un simple aléa de la vie courante : il représente la première cause de mortalité au travail en France (Source : INRS – Risque routier professionnel).

Lorsqu’un salarié conduit dans le cadre de l’exercice de son travail (visite client, tournée de livraison, trajet entre deux chantiers), ce temps de trajet relève de l’autorité de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas se décharger de toute responsabilité sur le seul comportement du conducteur.

L'appel du manager et le risque de faute inexcusable

Demander à un collaborateur de répondre au téléphone pendant qu’il conduit met en danger sa vie. En cas d’accident corporel ou mortel, les juges peuvent condamner l’entreprise pour « faute inexcusable », voire pour mise en danger de la vie d’autrui.

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

Si un manager envoie des messages urgents, planifie des réunions téléphoniques alors qu’il sait que son collègue est sur la route, ou lui reproche de ne pas avoir décroché au volant, l’entreprise commet une faute grave. En cas d’accident, la justice étudie les relevés d’appels. Si l’accident a eu lieu pendant une communication professionnelle demandée par la hiérarchie, la responsabilité de l’employeur est directement engagée devant le tribunal.

Intégrer le téléphone au volant dans le DUERP

Pour se protéger juridiquement, l’employeur doit évaluer le risque routier dans son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et fixer des règles claires dans son règlement intérieur via une charte de bonne conduite.

L’évaluation des risques ne s’arrête pas aux portes des locaux de l’entreprise. Dans le DUERP, l’entreprise doit analyser :

  • Le nombre de kilomètres parcourus par an par les équipes.
  • Les délais imposés aux conducteurs pour leurs tournées.
  • L’utilisation des outils de communication en déplacement.

Pour encadrer ces pratiques, il est vivement conseillé d’annexer une charte d’utilisation des téléphones au règlement intérieur. Ce document doit rappeler une consigne simple : aucun appel professionnel ne doit être passé ou reçu pendant la conduite.

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Repenser les trajets avec C'DEFI Ingénierie et Pédagogie !

La prévention du risque routier ne consiste pas à punir, mais à former. Sensibiliser les conducteurs et aider les managers à organiser des plannings réalistes permet de réduire les accidents de manière durable.

Former les managers et sensibiliser les équipes

L’usage du smartphone en voiture est souvent le résultat d’une surcharge de travail ou d’une mauvaise gestion des priorités. Le salarié décroche parce qu’il a peur de rater une information ou d’arriver en retard.

Avec l’accompagnement de C’DEFI Ingénierie et Pédagogie, vous apprenez à vos collaborateurs à mieux planifier les déplacements. Les formations et les actions de sensibilisation à la sécurité routière permettent de rappeler aux salariés que le kit mains-libres, même s’il est toléré par la loi quand il est intégré au véhicule, diminue fortement l’attention et multiplie par trois le risque d’accident.

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Mettre en place le "droit à la déconnexion sur la route"

Des réflexes d’organisation très simples permettent de faire baisser la pression immédiatement :

  • Activer un message d’absence automatique spécifique : « Je suis actuellement sur la route. Je prendrai connaissance de votre message lors de ma prochaine pause. »
  • Interdire formellement les réunions d’équipe à distance (Teams, Zoom, téléphone) lorsque l’un des participants est en voiture.
  • Prévoir des temps de pause réguliers dans les tournées pour permettre aux collaborateurs de traiter leurs appels en toute sécurité, moteur coupé et véhicule stationné.

Foire Aux Questions (FAQ) sur le téléphone au volant en entreprise

Le kit mains-libres Bluetooth est-il autorisé pour les trajets professionnels ?

Oui, si le système est directement intégré au véhicule (sans dispositif dans les oreilles). En revanche, les oreillettes, casques audio et écouteurs filaires ou sans fil sont strictement interdits au volant (selon l’article R. 412-6-1 du Code de la route). En cas d’infraction, l'amende est de 135 € avec 3 points en moins.

L'employeur peut-il licencier un salarié dont le permis est suspendu ?

La perte de permis n'est pas un motif de faute en soi, sauf si l'infraction a été commise pendant le temps de travail avec un véhicule de fonction. Toutefois, si le permis de conduire est obligatoire pour exercer le métier (chauffeur, commercial, technicien itinérant) et qu'aucun reclassement n'est possible, un licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise peut être prononcé.

Qui doit payer l'amende si un salarié utilise son téléphone dans un véhicule de société ?

C'est le salarié conducteur qui est pécuniairement responsable de ses infractions. Une fois qu'il est désigné par son employeur, l'avis de contravention est adressé à son nom personnel. C'est à lui de régler l'amende de 135 € et c'est lui qui perd les 3 points sur son permis de conduire.

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