13 Août Trottinette électrique : ce que la nouvelle loi sur le casque obligatoire change pour les employeurs
C’est le sujet qui anime les discussions autour de la sécurité routière depuis quelques jours. Par un arrêté publié le 7 août 2026, la Préfecture de Police de Paris a acté un durcissement des règles de circulation : le port du casque homologué et d’un équipement rétro-réfléchissant est désormais obligatoire pour tous les utilisateurs de trottinettes électriques et autres EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) à Paris ainsi que dans toute la petite couronne (c’est-à-dire les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne).
Si cette mesure est perçue par le grand public comme une contrainte individuelle assortie d’amendes forfaitaires dissuasives, elle représente un nouvel enjeu majeur pour les entreprises. Les modes de déplacements dits « doux » ou alternatifs sont massivement intégrés aux trajets domicile-travail des salariés français, mais cette transition s’accompagne d’une hausse préoccupante de la sinistralité et des traumatismes crâniens graves.
Dès lors, cette nouvelle réglementation locale, qui préfigure probablement une harmonisation nationale, ne relève plus de la simple sphère privée. Pour les DRH, les préventeurs, les dirigeants et les membres du Comité Social et Économique (CSE), elle replace au centre des priorités la gestion et la co-responsabilité du risque routier professionnel.
Comment cette nouvelle obligation légale va impacter votre politique de prévention ? Quels sont les leviers d’action de la commission SSCT pour protéger vos salariés tout en limitant les coûts liés à l’absentéisme ? Décryptage et plan d’action dans cet article.
1. Le nouveau cadre réglementaire des mobilités douces en 2026
Avant d’envisager des actions de prévention au sein de votre entreprise, il est indispensable de maîtriser le nouveau cadre légal. Jusqu’à présent, le Code de la route encadrait l’usage des trottinettes électriques avec des règles basiques (vitesse bridée à 25 km/h, interdiction de rouler sur les trottoirs, âge minimum), mais le port d’équipements de sécurité restait une simple « recommandation » en agglomération. L’arrêté préfectoral d’août 2026 vient bouleverser ce statu quo.
Paris et la petite couronne montrent l'exemple
Face à l’augmentation de la gravité des blessures (notamment les traumatismes crâniens) impliquant les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés), la préfecture de police a décidé d’agir fermement. Depuis cet été 2026, les règles se sont drastiquement durcies pour tous les usagers circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne :
- Le port d’un casque homologué et attaché est désormais strictement obligatoire. Le non-respect de cette règle entraîne une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.
- Le port d’un équipement rétro-réfléchissant (gilet haute visibilité ou brassard) devient également obligatoire en toute circonstance, de jour comme de nuit. L’infraction est sanctionnée par une amende de 35 €.
Dans le cadre professionnel, pour un collaborateur qui utilise sa trottinette tous les matins pour se rendre au bureau, le risque financier et sécuritaire est désormais quotidien s’il n’est pas correctement équipé. En tant qu’employeur, l’information de vos salariés fait partie de vos obligations.
D'une réglementation locale à un enjeu national
Si votre entreprise n’est pas située en région parisienne, vous pourriez être tenté de penser que ce sujet ne vous concerne pas. En réalité, cet arrêté parisien fait office de test grandeur nature. La Sécurité Routière et plusieurs autres grandes métropoles françaises vont observer de très près les résultats de ces nouvelles obligations. Et l’histoire de la prévention routière le montre : les réglementations locales finissent presque toujours par être transposées au niveau national (à l’image du port du casque à vélo devenu obligatoire pour les moins de 12 ans) au travers du Code de la route.
Pour les directions des Ressources Humaines et les responsables QHSE, anticiper cette harmonisation nationale est un impératif. Attendre que la loi s’applique sur tout le territoire pour agir, c’est s’exposer inutilement à une augmentation de l’accidentologie.
2. Accident de trajet en trottinette : la responsabilité de l'entreprise
Il est tentant pour un employeur de considérer que le choix du moyen de transport d’un salarié pour se rendre au travail relève exclusivement de sa vie privée. Juridiquement, la réalité est plus nuancée. Dès l’instant où le collaborateur franchit le seuil de son domicile pour se diriger vers les locaux de l’entreprise, le lien de subordination et la responsabilité de l’employeur commencent à s’activer sous le prisme du risque trajet.
L'impact direct sur les cotisations AT/MP
Le Code de la sécurité sociale est formel : un accident survenant sur l’itinéraire normal entre le lieu de résidence du travailleur et son lieu de travail est qualifié d’accident de trajet. Avec l’essor des trottinettes électriques en France, ces accidents sont devenus plus fréquents et plus graves lorsqu’ils impliquent des traumatismes crâniens dus à l’absence de casque.
Pour l’entreprise, les conséquences d’un tel accident sont multiples et immédiates :
- Une désorganisation des services : L’absence brutale et souvent prolongée du collaborateur suite à un accident impacte directement la charge de travail de l’équipe et la productivité.
- Un impact financier lourd : Les accidents de trajet entrent dans le calcul global de la sinistralité de l’entreprise. Une augmentation de ces sinistres peut entraîner, à terme, une majoration de votre taux de cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) versé à l’URSSAF.
La sécurité routière de vos salariés n’est donc pas qu’une question de bien-être, c’est un aussi un enjeu de performance financière.
Le rôle du CSE et la mise à jour du DUERP
Face à l’émergence de ce nouveau risque, le Comité Social et Économique (CSE), et plus particulièrement la commission SSCT, ne peuvent rester spectateurs. Le risque routier, incluant désormais spécifiquement les mobilités douces, doit impérativement figurer dans votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Si le DUERP de votre entreprise ne mentionne que le risque lié aux voitures de fonction et de service, et ignore totalement les EDPM, il est juridiquement incomplet.
C’est aux élus du personnel et aux préventeurs d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour des réunions. L’objectif n’est pas d’interdire l’usage de la trottinette, mais d’exiger de la direction la mise en place d’un véritable plan d’action préventif pour accompagner cette transition en toute sécurité.
3. Plan de Mobilité et QVCT : 3 actions pour accompagner vos salariés
La mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) n’est que la première étape. Pour protéger efficacement vos collaborateurs et éviter la hausse de votre sinistralité, il faut passer à la prévention primaire. Voici trois leviers concrets que les dirigeants et les CSE peuvent actionner dès aujourd’hui.
Financer la sécurité via le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un excellent outil pour encourager les trajets écologiques. L’erreur fréquente est de limiter son usage au simple remboursement de l’achat ou de la location de la trottinette.
Pour accompagner la nouvelle loi de 2026, l’employeur peut intégrer le co-financement des Équipements de Protection Individuelle (EPI) dans son accord d’entreprise. Vous pouvez ainsi prendre en charge l’achat d’un casque homologué et d’un gilet haute visibilité pour vos salariés. C’est un message fort qui valorise la QVCT, tout en bénéficiant du cadre fiscal avantageux du FMD (exonération de cotisations sociales sous certains plafonds).
Adapter les infrastructures de l'entreprise
Accompagner les mobilités douces, c’est aussi repenser l’espace de travail. Un collaborateur qui vient en trottinette a besoin d’infrastructures adaptées à son arrivée. Pour éviter que les batteries au lithium ne soient branchées de manière anarchique sous les bureaux (générant un risque incendie) ou que les casques mouillés n’encombrent les open spaces, le CSE peut suggérer :
- L’installation d’un local sécurisé dédié aux EDPM avec des prises de recharge conformes.
- La mise à disposition de casiers ventilés pour ranger les casques, les gilets et les vêtements en cas de pluie.
La sensibilisation et la formation interne
C’est le nerf de la guerre. Équiper les salariés ne suffit pas s’ils ne maîtrisent pas leur environnement. Beaucoup d’utilisateurs de trottinettes électriques n’ont pas le permis de conduire et méconnaissent les règles de base du Code de la route (angles morts des poids lourds, rond-points et giratoires, priorités à droite).
L’employeur doit organiser des actions de prévention régulières. Elles peuvent prendre la forme d’ateliers pratiques, de modules en réalité virtuelle (VR) pour simuler des trajets urbains complexes, ou de sessions de formation hybrides (blended learning) sur les bonnes pratiques de conduite en agglomération.
Anticiper la mobilité de demain
L’arrêté préfectoral parisien d’août 2026 rendant le casque et l’équipement réfléchissant obligatoires en trottinette n’est pas une simple anecdote. C’est un signal d’alarme clair envoyé à tous les particuliers mais aussi aux employeurs : la transition vers les mobilités douces ne peut plus se faire au détriment de la sécurité.
En intégrant ce risque spécifique dans le DUERP, en mobilisant le Forfait Mobilités Durables pour sécuriser les trajets, et en formant vos équipes, vous transformez une contrainte légale en un véritable atout de fidélisation et de performance. L’entreprise de demain encourage l’écologie, mais elle blinde la sécurité de ses talents.
Ne laissez pas le risque trajet peser sur votre taux de cotisation AT/MP. Vous souhaitez organiser une action de sensibilisation percutante pour votre prochaine Semaine de la QVCT ou former les élus de votre CSE à l’évaluation de ces nouveaux risques ? Contactez nos experts chez C’DEFI Ingénierie et Pédagogie pour construire ensemble un dispositif de prévention sur-mesure.